Vous aider à accomplir vos Démarches


Afin de vous faciliter la vie, nous vous expliquons comment accomplir les démarches administratives les plus courantes.

Le PACS nouveau


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ces personne sont appelées les "partenaires".

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables (une personne placée sous tutelle peut se pacser à condition d'avoir obtenu une autorisation du juge des tutelles)
  • ne doivent pas être engagés par un mariage ou un autre PACS avec une autre personne
  • ne doivent pas avoir entre eux un lien familial direct. La conclusion d'un PACS est ainsi interdite entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus

La démarche à suivre

Les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer

Etablir la convention

    La convention de PACS a vocation à préciser notamment les conditions de participation de chacun des partenaires à la vie commune.

    Elle peut être rédigée directement par les futures partenaires. Pour cela, ils peuvent utiliser le modèle officiel de convention type (formulaire CERFA n° 15726*01 téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755.)

    Les futurs partenaires peuvent également faire appel aux services d'un notaire pour rédiger la convention.

Faire enregistrer le PACS

    Au 1er novembre 2017, les futurs partenaires ne doivent plus se rendre au tribunal d'instance.

    L'enregistrement du PACS se fait ainsi soit en mairie, soit aurpès d'un notaire.

    L'enregistrement du PACS en mairie

      Les partenaires désirant procéder à l'enregistrement du PACS en mairie doivent se rendre en mairie de la commune dans laquelle ils ont décidé de fixer leur résidence commune. L'enregistrement est gratuit.

      La loi ne prévoit aucune cérémonie particulière. A la différence du mariage qui fait l'objet d'une célébration et dont la cérémonie est définie par le code civil, le PACS fait seulement l'objet d'un enregistrement. Les modalités pratiques de cet enregistrement sont donc librement définies par l'officier d'état civil, rien ne lui saurait être imposé par les partenaires.

      L'officier de l'état civil n'a pas à apprécier la validité des clauses de la convention que les partenaires lui demanderont d'enregistrer. Il ne lui appartient pas non plus de les conseiller quant à son contenu. Si ces derniers ont des questions, ils devront s'adresser à un avocat ou un notaire.

    L'enregistrement du PACS en mairie

      Lorsque les futurs partenaires ont fait le choix de confier la rédaction de leur convention à un notaire, c'est ce dernier qui procède à l'enregistrement du PACS.

Les partenaires doivent généralement se rendre en même temps et personnellement au rendez-vous fixé pour l'enregistrement du PACS.

Le PACS produit ses effets entre les aprtenaire dès son enregistrement.

La modification du PACS

Si les partenaires souhaitent modifier leur convention, ils doivent se rendre auprès de la mairie ou du notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS pour enregistrer cette modification.

La dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous en cas de mariage de l'un ou des deux partenaires (entre eux ou avec une autre personne), de décès de l'un d'entre eux ou en cas de demande unilatérale ou conjointe de dissolution. Dans les deux premières situations, le ou les partenaires n'ont aucune démarche à accomplir.

En revanche, en cas de volonté conjointe de dissolution, les partenaires doivent en demander l'enregistrement auprès de la commune ou du notaire ayant enregistré le PACS.

Enfin, lorsque la dissolution est souhaitée par un seul des deux partenaires, ce dernier doit faire signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice.

Il appartient alors à cet huissier de saisir la commune ou le mnotaire pour procéder à l'enregistrement de la dissolution.

En savoir plus

Vous voulez en savoir plus, notamment sur les pièces à produire, alors téléchargez la notice ci-jointe