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Vous aider à accomplir vos démarches

Afin de vous faciliter la vie, nous vous expliquons comment accomplir les démarches administratives les plus courantes.

Carte nationale d'identité

Depuis le 24 Mars 2017, le plan "nouvelles préfectures" a chamboulé la procédure de demande de délivrance ou de renouvellement de carte d'identité, qui est désormais biométrique. Elle va exiger de pouvoir relever les empreintes digitales des administrés et de les associer à leurs dossiers. Faire les démarches pour obtenir ou renouveler sa carte d’identité dans la mairie de sa commune, c’est fini ! Seules quelques mairies pourront délivrer le fameux sésame.

La carte d'identité permet de prouver son identité, même lorsque celle-ci est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.

Conditions à remplir

  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes
  • Vous devez vous rendre dans un guichet équipé pour recevoir les demandes de carte d'identité. Voici les mairies les plus proches :

Attention, renseignez-vous sur les horaires d’ouvertures ou s’il faut prendre rendez-vous.

 

En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un télé-service «Pré-demande CNI» est mis en place à compter du 08 novembre 2016 pour une première demande de CNI ou un renouvellement.

La demande de CNI, ou le renouvellement de celle-ci, repose actuellement sur le document CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Le nouveau téléservice permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur ce CERFA.

Ce téléservice est disponible dans l'ensemble des départements français.

Comment je procède sur le site internet ?

  1. Pour utiliser ce téléservice, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande CNI » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).
  2. Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une pré-demande de carte nationale d'identité).
    • Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.

Attention, en cas de perte ou de vol de votre CNI, l'enregistrement d'une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.

Pièces à fournir

Si la personne vit chez un tiers, fournir une facture originale, une attestation du logeur ainsi que sa pièce d’identité originale.

  • 1 photo d’identité datant de moins de 6 mois, sur fond blanc, identique et récente, non scannée, non numérisée, (tête nue, de face, sans sourire). Taille de la photo 3.5 x 4.5 et dimension du bas du menton au sommet du crâne entre 32 et 36 mm
  • 1 justificatif de domicile original récent, au nom du demandeur (facture eau, facture EDF, facture téléphone, taxe d’habitation...attention les factures de portable ne sont pas acceptées)
  • Ancienne carte (si perte, 25€ en timbre fiscal, original du permis de conduire, du passeport ou de l’attestation carte vitale)

Si la carte d’identité ou le passeport sont périmés depuis plus de 5 ans fournir :

  • 1 copie intégrale d’acte de naissance (datée de moins de trois mois), à demander à :
    • Si le demandeur est né en France, la mairie du lieu de naissance,
    • Si le demandeur est né à l’étranger, à la sous-direction de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09, (sauf en cas de naissance à l'étranger ou dans une ville dont l'état civil est dématérialisé)
  • Livret de famille original
  • Jugement de divorce original
  • Carte d'identité des parents originale (mineurs)

Merci de bien vouloir ramener toutes les pièces pour l’établissement de votre carte d'identité (La mairie ne pourra plus mettre en attente les demandes).

Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?

  1. Je contacte une mairie équipée du dispositif de recueil d'empreintes pour obtenir les modalités d'accueil,
  2. Lors de mon déplacement en mairie,
    • J'apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
    • J'apporte également le numéro de mon timbre dématérialisé, si je n'imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande,>
    • J'apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.

Comment cela se passe en mairie ?

L’agent de mairie :

  • Rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
  • Vérifie les autres pièces de votre dossier,
  • Procède au recueil de vos empreintes,

    Empreinte : à partir de 12 ans

    Tout mineur doit être présent au dépôt de la demande de carte d'identité quel que soit son âge (même un bébé) avec son représentant légal.

  • Vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :

  • Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne,
  • Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.

Retrait de la carte

La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Coût

Pour une première demande ou renouvellement :

  • Gratuite

Pour une perte ou un vol :

  • Fournir 25 € en timbres fiscaux

Délais de fabrication

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS dès que la carte est disponible.

Validité de la carte

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d’identité a changé ; elle est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

 

ATTENTION, Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Vous pouvez toutefois demander le renouvellement anticipé de votre carte d'identité en produisant un justificatif d'un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d'identité comme titre de voyage.

  • 15 ans pour les majeurs
  • 10 ans pour les mineurs
  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identité. Toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.

Vous devez être de nationalité française et être présent lors du dépôt de la demande.

Lieu de la demande :

  • En France : dans l'une des mairies équipées d'une station biométrique. Voici les mairies les plus proches :
  • A l'étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) qu'il convient de contacter pour savoir s'il est équipé pour délivrer les passeports biométriques

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quel guichet à condition qu'il soit équipé d'une station d'enregistrement.

Conditions à remplir

Vous pouvez remplir le formulaire cartonné au guichet ou préparer le dossier en effectuant une pré-demande en ligne.

Comment je procède sur le site internet ?

  1. Pour utiliser ce téléservice, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande Passeport » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande)         

  2. Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
  3. Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes

Pièces à fournir (première demande)

  • Formulaire de demande complété et signé par le demandeur (sur place)
  • 2 photographies d'identité (elles peuvent être prises au guichet dans certaines mairies) identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Timbres fiscaux correspondant au côut (voir plus bas)

Si la demande concerne un mineur :

  • Justificatif de l'autorité parentale

Si vous (ou le mineur) possédez une carte d'identité plastifiée et sécurisée valide (ou périmée depuis moins de deux ans) :

  • Votre carte d'identité (ou celle du mineur)

Sinon :

  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage
  • Si l'acte de naissance présenté ne suffit pas pour démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

Pièces à fournir (renouvellement)

  • Formulaire de demande complété et signé par le demandeur (sur place)
  • 2 photographies d'identité (elles peuvent être prises au guichet) identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Timbres fiscaux correspondant au côut (voir plus bas)

Si la demande concerne un mineur :

  • Justificatif de l'autorité parentale

Si votre ancien passeport (ou celui de l'enfant) est valide ou périmé depuis moins de deux ans :

  • Votre ancien passeport (ou celui de l'enfant)

Sinon :

  • Votre carte d'identité sécurisée (ou celle de l'enfant)

Ou si vous (ou l'enfant) n'en possédez pas :

  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage
  • Si l'acte de naissance présenté ne suffit pas pour démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

Coût du passeport

  Si vous fournissez des photos Si la photo est réalisée sur place via la "station"
0 - 14 ans 17 € 20 €
15 - 18 ans 42 € 45 €
Adulte 86 € 89 €

Retrait du passeport

  • Délai d'obtention : variable
  • La remise du passeport se fait en main propre au lieu du dépot du dossier, vous devez le signer immédiatement

Validité du passeport

  • 10 ans

En cas de perte

Si vous souhaitez demander immédiatement un nouveau passeport :

  • La déclaration de perte est à faire lors de la nouvelle demande à la mairie du domicile, ou si le passeport a été perdu à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche

En cas de vol

Une déclaration de vol doit être effectuée :

  • au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol
  • ou, si le vol a eu lieu à l'étranger aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche

La déclaration de vol est à joindre à la nouvelle demande de passeport.

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici 

Autorisation de sortie du territoire

A partir du 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n'auront plus besoin d'une autorisation de sortie du territoire. Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectivités délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la France.

Un mineur français se déplaçant seul pourra voyager dans l'Union européenne avec un titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport). Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.

 

Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs".

Parallèlement, un dispositif renforcé permet d'assurer la protection des mineurs par une procédure judiciaire et une procédure administrative réservées aux cas d'urgence :

  • Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu'elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n'est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l'enfant dans son voyage. En revanche, si l'enfant voyage sans l'un de ses parents, l'autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l'enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l'IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ
  • En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents peut s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s'adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n'avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l'OST saisit le procureur de la République aux fins d'engager la procédure judiciaire

 

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Vous pouvez faire votre demande :

  • Sur place : auprès de la mairie du lieu de naissance en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
    Adresse : Mairie de Saint Martin d'Ablois, place du Général de Gaulle, 51530 Saint Martin d'Ablois
  • En ligne : Pour faire votre demande d'acte de naissance en ligne Cliquez ici

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

  • Copie intégrale d'acte de mariage
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage :

  • Sur place : en présentant une pièce d'identité
  • Par courrier : en indiquant les noms et prénoms des conjoints, la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République. (il faudra joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse).
    Adresse : Mairie de Saint Martin d'Ablois, place du Général de Gaulle, 51530 Saint Martin d'Ablois

 

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici

Acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Faire la demande auprès de la mairie du lieu de déces ou la mairie du dernier lieu de résidence :

  • Sur place
  • Par courrier : Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
    Adresse : Mairie de Saint Martin d'Ablois, place du Général de Gaulle, 51530 Saint Martin d'Ablois

 

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret.

Il est délivré automatiquement à la fin de la céremonie de mariage ou établi automatiquement par la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

Pour toute demande de mise à jour du livret, le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie de son domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l'acte modifié.

 

En savoir plus

Pour avoir plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : Cliquez ici

Recensement

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

 

Faire la demande auprès de la mairie du domicile.

ou sur internet via ce lien.

Il convient de déclarer :

  • Votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
  • Votre adresse
  • Votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle

Pièces à fournir

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Un livret de famille

Une attestation de recensement vous sera alors remise, elle est notamment nécessaire pour participer aux examens et concours publics. Gardez la soigneusement, aucun duplicata ne pourra être fait par la mairie.

Inscription sur les listes électorales

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office sur les listes électorales. L'inscription d'office concerne les jeunes français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office

 

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

 

Où s'inscrire

  • Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois)
  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
  • Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public
  • ou sur internet : cliquez ici. 

 

Pièces à fournir

  • Le formulaire d'inscription (disponible en mairie ou en ligne : cliquez ici ) rempli et signé
  • Une pièce d'identité (en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an)
  • Un justificatif de domicile

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ces personne sont appelées les "partenaires".

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables (une personne placée sous tutelle peut se pacser à condition d'avoir obtenu une autorisation du juge des tutelles)
  • ne doivent pas être engagés par un mariage ou un autre PACS avec une autre personne
  • ne doivent pas avoir entre eux un lien familial direct. La conclusion d'un PACS est ainsi interdite entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus

La démarche à suivre

Les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer

Etablir la convention

La convention de PACS a vocation à préciser notamment les conditions de participation de chacun des partenaires à la vie commune.

Elle peut être rédigée directement par les futures partenaires. Pour cela, ils peuvent utiliser le modèle officiel de convention type (formulaire CERFA n° 15726*01 téléchargeable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755.)

Les futurs partenaires peuvent également faire appel aux services d'un notaire pour rédiger la convention.

Faire enregistrer le PACS

Au 1er novembre 2017, les futurs partenaires ne doivent plus se rendre au tribunal d'instance.

L'enregistrement du PACS se fait ainsi soit en mairie, soit aurpès d'un notaire.

L'enregistrement du PACS en mairie

Les partenaires désirant procéder à l'enregistrement du PACS en mairie doivent se rendre en mairie de la commune dans laquelle ils ont décidé de fixer leur résidence commune. L'enregistrement est gratuit.

L'enregistrement du PACS en mairie

  • La loi ne prévoit aucune cérémonie particulière. A la différence du mariage qui fait l'objet d'une célébration et dont la cérémonie est définie par le code civil, le PACS fait seulement l'objet d'un enregistrement. Les modalités pratiques de cet enregistrement sont donc librement définies par l'officier d'état civil, rien ne lui saurait être imposé par les partenaires.

    L'officier de l'état civil n'a pas à apprécier la validité des clauses de la convention que les partenaires lui demanderont d'enregistrer. Il ne lui appartient pas non plus de les conseiller quant à son contenu. Si ces derniers ont des questions, ils devront s'adresser à un avocat ou un notaire.

    Lorsque les futurs partenaires ont fait le choix de confier la rédaction de leur convention à un notaire, c'est ce dernier qui procède à l'enregistrement du PACS.

Les partenaires doivent généralement se rendre en même temps et personnellement au rendez-vous fixé pour l'enregistrement du PACS.

Le PACS produit ses effets entre les partenaire dès son enregistrement.

 

La modification du PACS

Si les partenaires souhaitent modifier leur convention, ils doivent se rendre auprès de la mairie ou du notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS pour enregistrer cette modification.

 

La dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous en cas de mariage de l'un ou des deux partenaires (entre eux ou avec une autre personne), de décès de l'un d'entre eux ou en cas de demande unilatérale ou conjointe de dissolution. Dans les deux premières situations, le ou les partenaires n'ont aucune démarche à accomplir.

En revanche, en cas de volonté conjointe de dissolution, les partenaires doivent en demander l'enregistrement auprès de la commune ou du notaire ayant enregistré le PACS.

Enfin, lorsque la dissolution est souhaitée par un seul des deux partenaires, ce dernier doit faire signifier sa décision à son partenaire par huissier de justice.

Il appartient alors à cet huissier de saisir la commune ou le mnotaire pour procéder à l'enregistrement de la dissolution.

 

En savoir plus

Vous voulez en savoir plus, notamment sur les pièces à produire, alors téléchargez la notice ici